LA RÈGLE D'OR - Consommateur : la médiation gratuite pour régler un litige

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Comment régler un litige de consommation sans aller au tribunal ? Maître Blanche de Granvilliers explique qu'un consommateur peut utiliser gratuitement la médiation de la consommation pour tenter un accord avec une entreprise. Cette solution amiable concerne les particuliers confrontés à un différend avec un commerçant, un artisan ou un professionnel.

La procédure commence par une réclamation adressée à l'entreprise, puis par la saisine du médiateur si le désaccord persiste. Le médiateur vérifie la recevabilité du dossier, mène des échanges confidentiels et propose une issue dans un délai légal de 90 jours. Les parties peuvent accepter ou refuser la solution proposée. Si l'entreprise n'informe pas ses clients sur ce recours, elle s'expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une société.

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